Oui, vous êtes concerné. La réforme de la facturation électronique s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France — et un exploitant au micro-BA est un assujetti, même s'il ne facture jamais de TVA. Concrètement : vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis d'émettre des factures électroniques pour vos ventes aux professionnels et de transmettre vos données de ventes aux particuliers à partir du 1er septembre 2027.
Pourquoi le micro-BA est concerné alors qu'il ne facture pas de TVA
La confusion vient d'un raccourci : « je ne facture pas de TVA, donc la réforme de la TVA ne me concerne pas ». Le raccourci est faux, et il faut démonter les deux étages pour comprendre pourquoi.
Le micro-BA est un régime d'imposition du bénéfice agricole, pas un régime de TVA. Il détermine comment votre revenu est calculé — moyenne triennale des recettes, abattement de 87 % — et s'applique tant que la moyenne de vos recettes des trois dernières années reste sous 129 200 €. Il ne dit rien de vos obligations en matière de TVA.
Côté TVA, la plupart des exploitants au micro-BA relèvent du remboursement forfaitaire agricole : vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes, vous n'en déduisez pas sur vos achats, et l'État vous verse en compensation un remboursement forfaitaire — 5,59 % ou 4,43 % du montant de vos ventes aux professionnels, selon les produits. D'autres exploitants, pour leurs activités accessoires, relèvent de la franchise en base. Dans les deux cas, vous ne versez pas de TVA.
Mais dans les deux cas, vous restez un assujetti. Et la réforme est écrite pour les assujettis, pas pour ceux qui versent la TVA.
Assujetti mais non redevable : la nuance qui déclenche l'obligation
Deux mots que le droit fiscal ne confond jamais :
- Assujetti : toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique. Vendre vos légumes, vos œufs ou vos paniers en fait partie. Vous êtes assujetti dès le premier panier vendu.
- Redevable : celui qui doit effectivement verser la TVA au Trésor.
Le remboursement forfaitaire agricole et la franchise en base vous dispensent d'être redevable. Ils ne vous retirent pas la qualité d'assujetti : vous êtes un assujetti non redevable. Or les textes de la réforme — les articles 289 bis et 290 du CGI, avec le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024 — visent les opérations entre assujettis établis en France, sans condition de paiement effectif de la taxe.
Pourquoi l'administration veut-elle des données de quelqu'un qui ne lui verse rien ? Pour vérifier les seuils. La franchise et le remboursement forfaitaire ne tiennent que si les plafonds de recettes sont respectés : la transmission automatique des ventes permet de le contrôler sans demander de justificatifs, et à terme de pré-remplir les déclarations.
Ce que vous devez faire, et à quelle date
Quatre questions suffisent à situer votre cas.
1. Achetez-vous auprès de fournisseurs professionnels français ? Plants, semences, emballages, matériel : en pratique, tout le monde répond oui. Vos fournisseurs assujettis auront l'obligation de vous adresser des factures électroniques — vous devez donc être en mesure de les recevoir dès le 1er septembre 2026, ce qui suppose d'avoir choisi une plateforme agréée à cette date.
2. Vendez-vous à des professionnels français ? Restaurants, épiceries, magasins de producteurs, cantines, grossistes : ces factures devront être émises au format électronique, via votre plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027.
3. Vendez-vous à des particuliers ? Marché, paniers, vente à la ferme, boutique en ligne : pas de facture électronique à émettre, mais une obligation d'e-reporting — la transmission périodique de vos données de ventes — à partir du 1er septembre 2027.
4. Vendez-vous à des clients établis hors de France ? Ces opérations relèvent aussi de l'e-reporting, au même calendrier.
| Votre cas | Votre obligation | Votre date |
|---|---|---|
| Vous recevez des factures de fournisseurs professionnels | Pouvoir les recevoir via une plateforme agréée | 1er septembre 2026 |
| Vous vendez à des professionnels français | Émettre vos factures au format électronique | 1er septembre 2027 |
| Vous vendez à des particuliers | Transmettre vos données de ventes (e-reporting) | 1er septembre 2027 |
| Vous vendez à des clients étrangers | Transmettre vos données de ventes (e-reporting) | 1er septembre 2027 |
Votre première échéance réelle n'est pas 2027 : c'est le choix d'une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026, pour la réception. L'émission et l'e-reporting suivront un an plus tard, sur la même plateforme.
Et si vous ne faites rien ? Vos fournisseurs continueront de vous facturer — mais leurs factures électroniques transiteront par l'annuaire central, qui associe chaque SIREN à sa plateforme. Une entreprise absente de l'annuaire complique la vie de ceux qui la facturent, et se signale d'elle-même à l'administration. Le coût de la mise en conformité est faible ; le coût de l'inertie ne l'est pas.
Le cas de la vente directe au particulier
C'est le cas le plus fréquent au micro-BA, et le plus mal compris. Rien ne change face à votre client : au marché ou à la ferme, vous n'aurez jamais à émettre de facture électronique pour un particulier. Le ticket, la facture papier si on vous la demande, le paiement en espèces ou par carte — tout cela continue exactement comme aujourd'hui.
Ce qui change est invisible du client : à partir du 1er septembre 2027, vous devrez transmettre périodiquement les montants de ces ventes à l'administration, via votre plateforme agréée. C'est l'e-reporting. Il porte sur des données de transactions, pas sur l'identité de vos clients : personne ne demande qui vous a acheté trois bottes de radis.
Si votre logiciel de caisse ou de gestion des commandes enregistre déjà vos encaissements, l'e-reporting est essentiellement un export automatisé. Si vous tenez tout sur papier, c'est le moment d'y réfléchir — pas dans l'urgence d'août 2027.
Un point de vigilance pour les fermes qui mélangent les canaux : si vous vendez à la fois des paniers aux particuliers et des caisses à deux restaurants, vous cumulez les deux obligations. Les factures des restaurants passeront en format électronique, les totaux des paniers en e-reporting — sur la même plateforme agréée, mais par deux circuits distincts. Autant choisir dès le départ un outil qui sait séparer les deux flux.
Combien ça coûte réellement
Potentiellement zéro euro, à condition de choisir en connaissance de cause.
Le service public gratuit initialement annoncé n'existera pas sous sa forme complète : le 15 octobre 2024, l'État a recentré le portail public de facturation sur un rôle d'annuaire central et de concentrateur de données. L'échange des factures passe donc obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration — il en existe plus d'une centaine d'immatriculées.
Trois points pour ne pas payer plus que nécessaire :
- Des offres gratuites existent chez plusieurs plateformes agréées, calibrées pour les petits volumes de factures. À votre échelle — quelques dizaines de factures professionnelles par an — elles suffisent.
- Votre logiciel de facturation ou de caisse sera souvent raccordé à une plateforme agréée : vérifiez ce que prévoit le vôtre avant de souscrire quoi que ce soit en plus.
- Méfiez-vous de l'argument d'urgence. Des offres « pack conformité » se vendent en jouant sur la peur de l'échéance. Votre obligation d'émission est au 1er septembre 2027 : vous avez le temps de comparer.
À noter : la moyenne triennale qui vous maintient au micro-BA n'a aucun lien avec ces échéances. La réforme ne change ni votre seuil de 129 200 €, ni votre abattement, ni votre déclaration de revenus. Elle change le canal par lequel vos factures circulent.
Pour aller plus loin sur votre régime lui-même, voyez le seuil micro-BA 2026 et son calcul.
Facturez vos commandes proprement dès maintenant
La meilleure préparation à 2026-2027 n'est pas un abonnement de plus : c'est d'avoir déjà vos ventes et vos factures dans un outil structuré plutôt que dans un classeur. Polen gère vos commandes, vos clients professionnels et vos encaissements de vente directe — gratuitement.
Sources
- Guide pratique de la facturation électronique — impots.gouv.fr
- BOFiP — BA, recettes limites des régimes d'imposition (BOI-BA-REG-10-10)
- Légifrance — CGI, articles 298 bis à 298 quinquies (TVA des exploitants agricoles)
- Remboursement forfaitaire agricole — impots.gouv.fr
- La facturation électronique entre entreprises — francenum.gouv.fr
