Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les exploitations agricoles n'y échappent pas : micro-BA, franchise en base et remboursement forfaitaire compris. L'obligation d'émettre vos propres factures en format électronique ne tombe que le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE et PME. Quant à vos ventes aux particuliers, elles ne passeront jamais par la facture électronique : elles relèvent de l'e-reporting, une transmission de données qui démarre elle aussi en septembre 2027 pour les petites entreprises.
En bref
- Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quel que soit leur régime fiscal.
- Vous devrez émettre vos factures B2B en format électronique à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 (TPE, PME et micro-entreprises).
- Les ventes aux particuliers (marchés, paniers, boutique) ne donnent pas lieu à facture électronique mais à un e-reporting de données agrégées, à partir de la même date.
- L'État n'offre plus de plateforme gratuite : chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée.
Les 3 échéances à retenir
- 1ᵉʳ septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi commencer à émettre.
- 1ᵉʳ septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures B2B en format électronique.
- 1ᵉʳ septembre 2027 : l'e-reporting des ventes aux particuliers et des encaissements démarre pour les TPE et PME.
Ce qui devient obligatoire le 1ᵉʳ septembre 2026, et ce qui ne l'est pas encore
La réforme, dont le calendrier a été fixé par l'article 91 de la loi de finances 2024 et inscrit à l'article 289 bis du CGI, se déploie en deux temps. La direction générale des finances publiques a confirmé à l'été 2026 que ce calendrier serait tenu.
| Échéance | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Être en mesure de recevoir des factures électroniques |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre en format électronique et transmettre l'e-reporting |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | TPE, PME, micro-entreprises | Émettre en format électronique et transmettre l'e-reporting |
Concrètement, pour une exploitation agricole de taille courante, ce qui est obligatoire aujourd'hui se résume à une chose : être raccordé à une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Votre coopérative, votre fournisseur de plants ou votre assureur, s'ils sont une grande entreprise ou une ETI, émettent désormais leurs factures par ce canal.
« Recevoir », concrètement, ne veut pas dire consulter un PDF dans votre boîte mail. Cela veut dire disposer d'un compte sur une plateforme agréée, rattaché à votre SIREN dans l'annuaire national : c'est cette inscription qui permet à la plateforme de votre fournisseur d'acheminer sa facture jusqu'à vous. Sans ce rattachement, la facture ne trouve pas son destinataire, comme un courrier sans adresse.
Ce qui n'est pas encore obligatoire pour vous : émettre vos propres factures en format électronique. Jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2027, vous pouvez continuer à facturer vos clients professionnels en papier ou en PDF. Mais l'échéance est connue, et l'expérience du 1ᵉʳ septembre 2026 a montré que les retardataires se sont retrouvés à choisir une plateforme dans l'urgence.
Êtes-vous concerné ?
Oui, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA. Et c'est là que beaucoup d'exploitants se trompent : être assujetti ne veut pas dire payer la TVA.
Micro-BA
Le régime micro-BA est un régime d'imposition du bénéfice : il ne dit rien de votre situation TVA. Un exploitant au micro-BA qui relève du remboursement forfaitaire agricole est un assujetti non redevable : il ne collecte pas de TVA, mais il réalise une activité économique de façon indépendante, ce qui suffit à le faire entrer dans le champ de la réforme.
Résultat : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, et vous devrez émettre en format électronique vos factures aux professionnels à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. Nous avons détaillé ce cas dans notre article sur le micro-BA face à la facture électronique.
GAEC et sociétés
GAEC, EARL, SCEA : la forme juridique ne change rien au principe. Chaque structure assujettie à la TVA est concernée, et les obligations s'apprécient par entreprise, identifiée par son SIREN. La quasi-totalité des structures agricoles relèvent de la catégorie des TPE-PME : réception depuis septembre 2026, émission à partir de septembre 2027.
Un point de vigilance pour les GAEC : c'est le groupement qui est l'entreprise, pas les associés. C'est donc le SIREN du GAEC qui doit être rattaché à une plateforme agréée dans l'annuaire des destinataires.
Vente directe au particulier
Si vous vendez exclusivement à des particuliers, vous n'émettrez jamais de facture électronique : ce canal est réservé aux opérations entre assujettis (B2B). Mais vous n'êtes pas hors de la réforme pour autant, à double titre. D'abord, l'obligation de réception s'applique à vous comme aux autres : vos fournisseurs, eux, vous facturent en B2B. Ensuite, vos ventes aux particuliers feront l'objet d'un e-reporting à partir de septembre 2027. La suite de cet article y est consacrée.
E-invoicing et e-reporting : la distinction qui change tout en vente directe
La réforme repose sur deux mécanismes distincts, et c'est leur articulation qui détermine ce que vous aurez réellement à faire.
L'e-invoicing, c'est la facture électronique proprement dite : un fichier structuré, transmis de plateforme à plateforme entre deux assujettis français, avec copie des données à l'administration. Il remplace le PDF et le papier pour les opérations B2B domestiques.
L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration de données sur les opérations qui ne passent pas par l'e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), et opérations avec des clients étrangers. On ne transmet pas les factures, on transmet des montants.
| Votre opération | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Vente à un restaurateur, une épicerie, un revendeur français | Facture électronique (e-invoicing) |
| Vente au marché, à la ferme, en panier, à un particulier | E-reporting des transactions |
| Vente à un client professionnel étranger | E-reporting |
| Achat auprès d'un fournisseur français | Réception de sa facture électronique |
Pour une exploitation en vente directe, le partage est souvent net : les paniers, le marché et la boutique relèvent de l'e-reporting ; les livraisons à la supérette du bourg, au restaurant ou à la cantine relèvent de la facture électronique. La plupart des exploitations en vente directe auront donc les deux.
Choisir sa plateforme agréée (PA, ex-PDP)
Le passage par une plateforme n'est pas optionnel. Le projet initial prévoyait que le Portail Public de Facturation offre un service gratuit d'émission et de réception ; l'État y a renoncé fin 2024. Le PPF est recentré sur deux fonctions techniques : l'annuaire des destinataires, qui associe chaque SIREN ou SIRET à sa plateforme, et le concentrateur qui transmet les données à la DGFiP. Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont été renommées plateformes agréées (PA) : ce sont des opérateurs privés, immatriculés par l'administration pour transmettre les factures et les données en son nom.
Chaque entreprise doit donc choisir une plateforme agréée, y compris pour la seule réception. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par l'administration fiscale ; on y trouve plusieurs dizaines d'opérateurs, des grands noms de la comptabilité aux spécialistes sectoriels.
Les grilles tarifaires et les périmètres varient beaucoup d'un opérateur à l'autre. Voici ce qu'il faut vérifier avant de signer, dans l'ordre d'importance pour une exploitation en vente directe :
| Critère | La question à poser |
|---|---|
| E-reporting B2C | La plateforme gère-t-elle la transmission de mes données de ventes aux particuliers, et comment les saisit-on ? |
| Volume et prix | Que coûte mon volume réel de factures ? Beaucoup d'offres d'entrée sont gratuites ou à quelques euros par mois pour de faibles volumes. |
| Saisie manuelle | Puis-je créer une facture directement dans la plateforme, sans logiciel tiers ? |
| Connexion à mes outils | La plateforme se connecte-t-elle à mon logiciel de facturation ou de caisse ? |
| Réception | Comment je consulte, télécharge et transmets à mon comptable les factures fournisseurs reçues ? |
Si vous utilisez déjà un logiciel de gestion ou de facturation, commencez par lui : la plupart des éditeurs se sont adossés à une plateforme agréée ou le sont devenus, et le raccordement est alors quasi transparent.
Méfiez-vous des démarchages alarmistes. Depuis 2025, des officines facturent très cher des « mises en conformité » qui se résument à ouvrir un compte sur une plateforme. Vérifiez toujours qu'un prestataire figure sur la liste officielle de l'administration avant de payer quoi que ce soit.
Les formats : Factur-X, UBL, CII
Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier structuré, lisible par une machine, dans l'un des trois formats du socle : Factur-X, UBL ou CII.
Factur-X est le format hybride : un PDF lisible à l'œil, auquel est adossé un fichier de données XML. C'est celui qui change le moins vos habitudes, puisque la facture reste consultable comme avant. UBL et CII sont des formats purement structurés, utilisés surtout dans les échanges entre systèmes de gestion.
En pratique, vous n'avez pas à choisir : votre plateforme agréée convertit et transmet dans le format attendu. La plupart des plateformes acceptent d'ailleurs qu'on dépose un PDF classique ou qu'on saisisse la facture dans un formulaire, et fabriquent le fichier structuré à votre place. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'un PDF simple envoyé par e-mail, même signé, ne sera plus une facture conforme entre professionnels une fois votre obligation d'émission entrée en vigueur.
Le cas de la vente directe au consommateur
C'est le point le moins bien traité dans la documentation générale, et pourtant le plus important pour une exploitation en circuit court.
Vos ventes aux particuliers ne changent pas de forme : pas de facture électronique au client du marché, pas de plateforme entre vous et vos adhérents de paniers. Ce qui change, à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, c'est que vous devrez transmettre à l'administration, via votre plateforme agréée, des données agrégées sur ces ventes : montants encaissés, TVA le cas échéant, ventilés par jour.
La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA :
| Votre régime de TVA | Périodicité de l'e-reporting |
|---|---|
| Réel normal (mensuel) | Tous les dix jours |
| Régime simplifié de l'agriculture | Mensuelle |
| Non redevable (remboursement forfaitaire, franchise en base) | Tous les deux mois |
Concrètement, un maraîcher au remboursement forfaitaire enverra six fois par an un récapitulatif de ses encaissements B2C. Si vous tenez déjà sérieusement votre livre des recettes du micro-BA, vous avez l'essentiel : l'e-reporting est une restitution de totaux, pas une comptabilité nouvelle. Le vrai chantier est de s'assurer que vos encaissements de marché, de boutique et de paniers sont enregistrés jour par jour quelque part, plutôt que reconstitués en fin de mois.
Prenons une semaine type d'une exploitation en circuit court pour fixer les idées. Mardi, marché de plein vent : 640 € encaissés auprès de particuliers, en carte, espèces et chèques. Mercredi, livraison de l'épicerie du bourg : 180 €, avec facture. Vendredi, distribution des paniers : 22 paniers à 25 €, soit 550 €, réglés pour partie en prélèvement mensuel. Samedi, vente à la ferme : 310 €.
Dans le monde d'après septembre 2027, voici comment cette semaine se ventile. La facture de l'épicerie part en format électronique via votre plateforme agréée : c'est la seule opération d'e-invoicing de la semaine. Le marché, les paniers et la vente à la ferme, soit 1 500 €, alimentent l'e-reporting : des totaux journaliers, sans détail client, transmis à l'échéance de votre période. Rien ne change pour vos clients : personne ne recevra de facture électronique pour un panier de légumes.
Ce découpage a une conséquence pratique : le geste quotidien qui compte n'est pas la facturation, c'est l'enregistrement des encaissements par jour et par canal. Une caisse, un logiciel de gestion ou même un carnet discipliné font l'affaire pour le fond ; la différence se fera sur la capacité à ressortir ces totaux sans ressaisie au moment de la transmission.
L'e-reporting couvre aussi les données de paiement pour les prestations de services. Pour une activité de vente de produits agricoles, l'essentiel de votre e-reporting sera celui des transactions.
Sanctions et contrôles
Le dispositif de sanctions est fixé par le code général des impôts, et il a été durci sur le volet e-reporting.
- Défaut d'émission en format électronique : 15 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile.
- Défaut de transmission de l'e-reporting : 500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par année civile. Le montant a été doublé par la loi de finances pour 2026 (il était de 250 €).
Deux lectures de ces chiffres. La première : les plafonds sont conçus pour sanctionner la négligence durable, pas l'erreur ponctuelle. La seconde : l'amende e-reporting se compte par transmission manquante, pas par facture. Un non-redevable qui n'envoie rien pendant un an accumule six manquements, soit 3 000 €. C'est évitable pour un travail qui, une fois la plateforme en place, se résume à quelques validations.
Il n'existe pas d'amende propre au défaut de raccordement pour la réception. La sanction est pratique : vos fournisseurs ne peuvent plus vous adresser leurs factures dans le circuit normal, et les relances s'accumulent des deux côtés.
Côté clients professionnels, l'enjeu dépasse l'amende. Une facture émise hors du circuit électronique après votre échéance d'émission n'est plus une facture conforme : votre client peut la refuser, et il aura de bonnes raisons de le faire puisque sa TVA déductible et sa propre conformité en dépendent. Le risque réel du retard n'est pas tant le contrôle fiscal que l'épicier ou le restaurateur qui, à partir de l'automne 2027, vous demandera une facture que vous ne savez pas produire.
Plan d'action en 5 étapes
- Clarifiez votre situation. Êtes-vous assujetti (oui, sauf exception rarissime), redevable ou non redevable de la TVA, et quelle part de vos ventes est B2B ? Une heure avec votre relevé de ventes de l'an dernier suffit.
- Choisissez votre plateforme agréée maintenant. L'obligation de réception court déjà. Partez de votre logiciel de facturation ou de caisse s'il en a une, comparez sinon deux ou trois offres sur les critères du tableau ci-dessus.
- Vérifiez votre annuaire. Une fois raccordé, contrôlez que votre SIREN pointe vers la bonne plateforme dans l'annuaire des destinataires, et prévenez votre comptable si vous en avez un.
- Préparez vos factures B2B. Recensez vos clients professionnels et récupérez leur SIRET : c'est la clé d'adressage des factures électroniques que vous émettrez à partir de septembre 2027.
- Structurez vos encaissements B2C. Un enregistrement quotidien des recettes par canal (marché, paniers, boutique) rend l'e-reporting trivial. Si tout est déjà dans un logiciel de gestion ou une caisse, vérifiez qu'il saura exporter vers votre plateforme.
Le calendrier officiel de la facturation électronique est tenu à jour par l'administration fiscale : c'est la page à mettre en favori, car les modalités pratiques continuent de se préciser d'ici septembre 2027. Et si vous vous demandez où se situe votre exploitation par rapport au régime lui-même, notre article sur le seuil du micro-BA en 2026 reprend la question depuis le début.
