La TVA agricole se déclare une fois par an, sur le formulaire 3517-AGR-SD (dit CA12 A), au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice calé sur l'année civile. Entre deux déclarations annuelles, vous versez des acomptes trimestriels, chacun au moins égal à 20 % de la TVA due l'année précédente. Seuls les exploitants redevables sont concernés : au-delà de 46 000 € de recettes moyennes sur deux années consécutives, l'assujettissement est obligatoire ; en dessous, il reste possible sur option.
En bref
- Déclaration annuelle unique sur le formulaire 3517-AGR-SD, à télétransmettre depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Date limite : le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (le 5 mai 2026 pour l'exercice 2025).
- Quatre acomptes trimestriels, au moins un cinquième de la TVA de l'année précédente chacun, avec dispense totale sous 1 000 € de taxe annuelle.
- La suppression du régime simplifié de TVA en 2027 ne concerne pas le régime agricole.
Qui déclare la TVA agricole, et qui n'en déclare pas
Le premier critère est le montant de vos recettes, pas votre régime d'imposition du bénéfice.
Vous êtes redevable de plein droit quand la moyenne de vos recettes agricoles, calculée sur deux années civiles consécutives, dépasse 46 000 € (article 298 bis du CGI). L'assujettissement prend effet au 1er janvier qui suit. Vous relevez alors du régime simplifié de l'agriculture, le régime sectoriel décrit dans cet article. Le seuil n'est pas le seul cas : la TVA s'impose aussi, quel que soit le montant de vos recettes, quand vos ventes prennent une forme commerciale. La fiche de service-public sur ce régime cite les ventes sur les marchés avec une place fixe ou du personnel dédié, et les ventes qui recourent à des procédés publicitaires commerciaux. Si vous tenez un étal permanent, faites vérifier votre situation par votre service des impôts des entreprises.
Vous pouvez opter volontairement en dessous de ce seuil. L'option a un intérêt si vous investissez : serres, chambre froide, véhicule de livraison. La TVA déductible sur ces achats vous est alors restituée, alors qu'un non-redevable la supporte définitivement, moyennant une compensation partielle.
Vous n'êtes pas redevable en dessous du seuil et sans option : vous ne déclarez rien, ne facturez aucune TVA, et relevez du remboursement forfaitaire agricole, une compensation versée par l'État sur la base de vos ventes aux professionnels. Ce mécanisme a ses propres taux et sa propre demande annuelle ; il fait l'objet d'un article dédié, à paraître.
Le micro-BA ne joue aucun rôle ici : régime du bénéfice et régime de TVA sont indépendants. On peut être au micro-BA et redevable de la TVA, les seuils ne sont pas les mêmes. Pour le versant bénéfice, voyez le fonctionnement du micro-BA et le comparatif micro-BA ou réel.
Le régime simplifié de l'agriculture en bref
Le régime simplifié de l'agriculture (RSA) est le régime de TVA propre aux exploitants agricoles redevables. Sa logique tient en trois points.
Une déclaration annuelle, pas douze. Contrairement à un commerçant au réel normal qui déclare tous les mois, vous ne déposez qu'une déclaration annuelle de régularisation, la 3517-AGR-SD. Elle récapitule la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats de l'exercice entier.
Des acomptes entre deux déclarations. Pour lisser le paiement, vous versez quatre acomptes trimestriels calculés sur la taxe de l'année précédente. La déclaration annuelle fait ensuite le solde : vous payez le complément, ou l'excédent vous est restitué.
Un crédit de TVA restituable. Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée (année d'investissement, taux de collecte à 5,5 % contre des achats à 20 %), la déclaration fait apparaître un crédit de TVA. Vous pouvez en demander le remboursement ou le reporter sur l'exercice suivant.
L'option trimestrielle. Plutôt que le couple acomptes + déclaration annuelle, vous pouvez opter pour des déclarations trimestrielles ou mensuelles. L'option vaut cinq ans et se reconduit tacitement par périodes de cinq ans. Elle intéresse surtout les exploitations structurellement en crédit de TVA, qui récupèrent ainsi leur crédit chaque trimestre au lieu d'attendre mai.
Les acomptes : montants et échéances
Les règles de paiement sont fixées par l'article 1693 bis du CGI, détaillées dans la doctrine fiscale sur le paiement de la TVA agricole. Chaque acompte est déclaré sur un bulletin d'échéance (n° 3525 bis) et doit être au moins égal au cinquième de la TVA due au titre de l'année précédente, c'est-à-dire du montant inscrit en ligne 23 de votre dernière déclaration 3517-AGR-SD.
Pour un exercice calé sur l'année civile :
| Acompte | Date limite | Montant minimum |
|---|---|---|
| 1er trimestre | 5 mai | 20 % de la TVA de l'année précédente |
| 2e trimestre | 5 août | 20 % de la TVA de l'année précédente |
| 3e trimestre | 5 novembre | 20 % de la TVA de l'année précédente |
| 4e trimestre | 5 février | 20 % de la TVA de l'année précédente |
Deux assouplissements méritent d'être connus :
- Dispense sous 1 000 €. Si la taxe due au titre de l'année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations, est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé d'acomptes. Vous réglez tout au moment de la déclaration annuelle.
- Suspension des versements. Si vous estimez que les acomptes déjà versés couvrent la TVA que vous devrez finalement pour l'année, vous pouvez cesser de verser les suivants. Vous continuez à transmettre les bulletins d'échéance, en portant 0 aux lignes du montant de l'acompte et du total à payer. Vous pouvez même vous dispenser du premier acompte si vous prévoyez de ne rien devoir, par exemple en raison d'un gros investissement. En revanche, vous ne pouvez pas sauter les premiers acomptes puis reprendre vos versements ensuite.
La suspension se fait sous votre responsabilité : si la TVA finalement due dépasse de plus de 30 % le total des acomptes versés, l'intérêt de retard et une majoration s'appliquent aux sommes dont le versement a été différé. Ne suspendez que sur la base d'une estimation sérieuse, pas d'un problème de trésorerie passager.
Remplir la déclaration annuelle 3517-AGR-SD, cadre par cadre
Le formulaire est disponible sur la page du formulaire 3517-AGR-SD d'impots.gouv.fr, mais en pratique vous le remplissez en ligne. Sa structure suit le calcul de l'impôt.
La TVA brute. Vous ventilez vos recettes hors taxe par taux : ligne 04 pour le taux normal de 20 %, ligne 5A pour le taux réduit de 10 %, ligne 5C pour le taux réduit de 5,5 %. Pour un maraîcher en vente directe, l'essentiel des ventes (légumes et fruits destinés à l'alimentation humaine) se déclare à 5,5 %. Les semences et plants de légumes vendus à un autre producteur relèvent aussi de 5,5 %. Le taux de 10 % concerne notamment les fleurs, plantes et plants d'ornement vendus sans transformation. Le total forme la TVA brute due (ligne 15). C'est ici que se voit la qualité de votre suivi : la TVA collectée se reconstitue facture par facture, pas de mémoire.
La TVA déductible. Vous reportez la taxe sur vos achats de biens et services, puis celle sur vos immobilisations, chacune sur sa ligne. La ligne 19 reçoit le crédit antérieur non imputé et non remboursé : si vous aviez un crédit l'an dernier et que vous ne l'avez pas fait rembourser, c'est ici qu'il revient. Le total donne la TVA déductible (ligne 21).
Le solde. La différence fait apparaître soit une TVA due (ligne 23), soit un crédit de TVA (ligne 24). Vous reportez ensuite le total des acomptes versés dans l'année (ligne 25). Selon le signe du résultat, vous avez un solde à payer (ligne 28) ou un excédent de versement (ligne 29).
Le crédit. En cas de crédit, deux choix : en demander le remboursement (ligne 37, cadre dédié en fin de formulaire) ou le reporter (ligne 38), auquel cas il reviendra en ligne 19 l'année suivante. Le remboursement d'un crédit de TVA n'est possible qu'à partir de 150 €. L'excédent d'acomptes, lui, est remboursable sans condition de montant.
Le formulaire comporte aussi des cadres pour les taxes assimilées, qui ne concernent pas la plupart des exploitations maraîchères : si rien ne vous y rattache, ils restent vides.
Un exemple chiffré. Une exploitation maraîchère encaisse 60 000 € HT de ventes de légumes (taux de 5,5 %) et 2 000 € HT de fleurs coupées (taux de 10 %). Sa TVA brute : 3 300 € + 200 €, soit 3 500 € (ligne 15). Dans l'année, elle a 1 400 € de TVA déductible sur ses achats courants (emballages, carburant, petit matériel, ligne 18) et 1 800 € sur une chambre froide (ligne 17) : 3 200 € de TVA déductible (ligne 21). TVA due : 300 € (ligne 23). L'année précédente, sa TVA due était de 1 750 € : elle a donc versé quatre acomptes de 350 €, soit 1 400 € (ligne 25). La déclaration fait apparaître un excédent de versement de 1 100 € (ligne 29), qui lui est remboursé sur demande ou s'impute sur les acomptes suivants. Ces prochains acomptes tombent à 60 € chacun, soit le cinquième des 300 € de la ligne 23. Sans la chambre froide, la TVA due aurait été de 2 100 € et le même exercice se soldait par un complément de 700 € à payer.
Date limite et paiement en ligne
Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration annuelle doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Concrètement, le formulaire 2026 indique le 5 mai 2026 pour l'exercice 2025. Si vous avez opté pour un exercice décalé, la déclaration (dite CA12 AE) est due avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture.
Tout passe par la télédéclaration : depuis 2014, la déclaration comme le paiement se font obligatoirement en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer la TVA ». Le paiement est prélevé sur le compte bancaire enregistré ; les demandes de remboursement de crédit de TVA se télétransmettent de la même façon. Si vous n'avez pas encore créé votre espace professionnel, comptez un délai d'activation par courrier : ne vous y prenez pas la dernière semaine d'avril.
Les erreurs fréquentes
Confondre seuil de TVA et plafond du micro-BA. Les 46 000 € de la TVA n'ont rien à voir avec le plafond de recettes du micro-BA. Franchir l'un n'a aucun effet sur l'autre.
Facturer un mauvais taux. Des légumes vendus pour l'alimentation humaine relèvent de 5,5 %, pas de 10 %. Les plants et semences de légumes vendus à un autre producteur relèvent eux aussi de 5,5 %. À l'inverse, des fleurs coupées ou des plants d'ornement sont à 10 %. Une TVA facturée à tort reste due, même si le taux était trop élevé par erreur.
Oublier le crédit antérieur. Un crédit reporté l'année passée et absent de la ligne 19 est un crédit perdu jusqu'à régularisation. Si vous changez d'outil ou de comptable, c'est la première chose à vérifier.
Laisser dormir un crédit remboursable. Beaucoup d'exploitants reportent leur crédit d'année en année par prudence. Si votre activité en vente directe est structurellement créditrice, demander le remboursement (ou opter pour l'option trimestrielle) rend cette trésorerie disponible maintenant.
Rater un acompte en se croyant dispensé. La dispense s'apprécie sur la taxe de l'année précédente, pas sur celle que vous anticipez. Si vous avez dépassé 1 000 € l'an dernier, les bulletins d'échéance sont attendus cette année.
La déclaration annuelle se prépare toute l'année : la TVA collectée se lit facture par facture, et chaque achat déductible doit être justifié. La facturation dans Polen tient ce fil pour vous : chaque facture émise porte son taux, et le total par taux se reconstitue sans ressaisie au moment de remplir la CA12 A. Les mentions que vos factures doivent porter sont détaillées dans notre modèle de facture agriculteur.
Ce qui change en 2027
Vous avez peut-être vu passer l'annonce : le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé au 1er janvier 2027 par l'article 38 de la loi de finances pour 2025, et ses redevables basculeront vers des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Cette réforme vise le régime simplifié d'imposition de droit commun (RSI), remplacé par le régime réel normal. L'annonce officielle d'impots.gouv.fr le précise explicitement : elle est sans incidence sur le régime simplifié dont bénéficient les exploitants agricoles. Votre déclaration annuelle 3517-AGR-SD et vos acomptes trimestriels continuent de s'appliquer en 2027. Le vrai changement de 2027 pour vous est ailleurs : c'est la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les petites et micro-entreprises devront aussi émettre les leurs à ce format. Autre nouveauté, de pure forme : au 1er janvier 2027, les dispositions législatives relatives à la TVA sont transférées du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services. Les références d'articles citées ici pourront donc changer de numéro.
