Une facture d'agriculteur doit comporter les mêmes mentions obligatoires que toute facture entre professionnels : identité du vendeur et du client, numéro de facture unique, date, détail des produits avec prix unitaire HT, conditions de paiement avec date d'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. La seule vraie particularité agricole tient à la TVA : ce que vous indiquez dépend de votre régime, redevable ou remboursement forfaitaire. Le modèle proposé plus bas reprend tout cela, prérempli pour un producteur en vente directe.
En bref
- La facture est obligatoire pour toute vente à un client professionnel ; pour un particulier, elle ne l'est que s'il la demande ou en cas de vente à distance.
- Une quinzaine de mentions sont imposées par le code de commerce et le code général des impôts ; chaque mention manquante coûte 15 € d'amende fiscale, dans la limite du quart du montant de la facture.
- Si vous n'êtes pas redevable de la TVA (remboursement forfaitaire agricole), ni taux ni montant de TVA ne doivent figurer sur vos factures.
- Les factures aux professionnels passent au format électronique : réception depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les petites entreprises au 1er septembre 2027.
Quand un agriculteur doit-il faire une facture ?
La règle dépend de votre client, pas de votre statut.
À un client professionnel (restaurant, épicerie, magasin de producteurs, grossiste, cantine), la facture est obligatoire pour chaque vente. Le code de commerce, à l'article L441-9, impose de la délivrer dès la réalisation de la livraison. Un bon de livraison ne la remplace pas : il la complète.
À un particulier, sur le marché ou à la ferme, la facture n'est pas obligatoire pour une vente de marchandises. Les cas où elle le devient sont précis, listés par la fiche service-public sur la facturation d'un particulier : le client la demande, ou la vente est conclue à distance (commande en ligne avec livraison, par exemple). En pratique, un ticket ou un reçu suffit pour la vente directe au détail ; tenez surtout votre registre des recettes à jour.
Pour une AMAP ou un système de paniers, les adhérents sont des particuliers : pas d'obligation de facture, sauf demande. Si la structure qui collecte les paiements est une personne morale qui achète pour revendre, elle devient un client professionnel : facture obligatoire.
L'absence d'obligation ne vous interdit pas de facturer. Beaucoup de producteurs facturent tout, y compris les particuliers qui règlent par virement : la facture fait office de justificatif des deux côtés et simplifie le suivi des encaissements.
Les mentions obligatoires, une par une
Le détail complet figure dans la fiche service-public sur les mentions obligatoires d'une facture. Voici ce que cela donne, rempli pour une vente de légumes à un restaurant.
| Mention | Exemple rempli | Ce qu'on risque sans |
|---|---|---|
| Numéro de facture | 2026-087 | 15 € d'amende fiscale par mention manquante ou inexacte |
| Date d'émission | 12 octobre 2026 | Idem, et un délai de paiement incalculable |
| Identité du vendeur | EARL des Trois Chênes, 12 chemin des Vignes, 26000 Valence | Facture inopposable en cas d'impayé |
| SIREN du vendeur | 912 345 678 | 15 € d'amende fiscale |
| Identité du client | SARL Le Comptoir, 4 rue Pasteur, 26000 Valence | Facture non déductible chez le client |
| Date de la vente ou de la livraison | 10 octobre 2026 | 15 € d'amende fiscale |
| Dénomination et quantité | Carottes botte, 24 bottes | Contestation possible de la livraison |
| Prix unitaire HT | 1,80 € la botte | 15 € d'amende fiscale |
| Taux de TVA (si redevable) | 5,5 % | Redressement de la TVA facturée |
| Montant total HT et TTC | 43,20 € HT, 45,58 € TTC | 15 € d'amende fiscale |
| Date d'échéance | 11 novembre 2026 | Impossible de faire courir les pénalités |
| Taux des pénalités de retard | 3 fois le taux d'intérêt légal | Amende administrative (article L441-9) |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € par facture impayée à l'échéance | Amende administrative (article L441-9) |
| Conditions d'escompte | « Pas d'escompte pour paiement anticipé » | Amende administrative (article L441-9) |
L'amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte est plafonnée : son total ne peut pas dépasser le quart du montant de la facture. Au-delà de cette amende fiscale, les manquements aux mentions commerciales exposent à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Ces plafonds visent les manquements caractérisés, pas la coquille isolée, mais ils disent le sérieux que l'administration attache à la facture.
Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur est exigé dès que vous êtes redevable, sauf sur les factures de 150 € HT ou moins.
Quatre mentions s'ajoutent avec la réforme de la facturation électronique : le SIREN du client, l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA sur les débits. Elles s'appliquent aux grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, et s'étendront aux PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Autant les intégrer à votre modèle dès maintenant : votre facture restera conforme sans retouche.
La TVA sur la facture selon votre régime
C'est le point qui distingue vraiment la facture agricole, et celui où les modèles génériques se trompent.
Vous êtes redevable de la TVA (régime simplifié de l'agriculture, obligatoire au-delà de 46 000 € de recettes moyennes sur deux années, ou sur option) : chaque ligne porte son taux. Pour des légumes destinés à l'alimentation humaine, c'est le taux réduit de 5,5 %. Les semences et plants de légumes vendus à un autre producteur relèvent aussi de 5,5 %. Le taux de 10 % concerne notamment les fleurs, plantes et plants d'ornement vendus sans transformation. La facture affiche le total de TVA par taux, et votre numéro de TVA intracommunautaire apparaît. Le fonctionnement complet du régime (déclaration annuelle, acomptes, date limite) fait l'objet d'un article dédié à la déclaration de TVA agricole, publié quelques jours après celui-ci.
Vous n'êtes pas redevable : vous relevez du remboursement forfaitaire agricole. La règle est stricte, et contre-intuitive : d'après les formalités du remboursement forfaitaire au BOFiP, ni le taux ni le montant de la TVA ne doivent figurer sur vos factures. N'écrivez pas « TVA 5,5 % » pour faire sérieux : une TVA facturée à tort est une TVA due. Vos acheteurs professionnels vous remettent chaque année une attestation récapitulant leurs achats ; c'est elle qui sert de base au calcul du remboursement forfaitaire, versé par l'État. Le mécanisme, ses taux et la demande annuelle font l'objet d'un article dédié au remboursement forfaitaire agricole, à paraître.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », que proposent la plupart des modèles de facture gratuits, est celle de la franchise en base de TVA. Elle ne correspond pas au régime d'un exploitant agricole au remboursement forfaitaire : ne la recopiez pas. Pour ce régime, l'administration n'impose aucune formule : sa seule consigne est de ne faire figurer ni taux ni montant de TVA. Rien ne vous interdit d'ajouter une ligne d'explication pour votre client, comme le fait notre modèle : « TVA non facturée : exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire ». C'est une précision d'usage, pas une mention légale.
Numérotation, conservation et délais de paiement
La numérotation suit une séquence chronologique continue, sans trou : 2026-001, 2026-002, et ainsi de suite. Un numéro sauté devra être justifié en cas de contrôle. Si vous facturez depuis plusieurs canaux (marché, livraisons, en ligne), utilisez des séries distinctes avec un préfixe plutôt qu'une numérotation improvisée.
La conservation : 10 ans au titre du code de commerce, en original. Le double de chaque facture émise doit pouvoir être présenté à l'administration. Un classeur de PDF bien nommés sur un disque sauvegardé fait l'affaire ; une pile de carnets autocopiants décolorés, beaucoup moins.
Les délais de paiement sont encadrés entre professionnels : 30 jours après réception de la marchandise par défaut, 60 jours maximum si le contrat le prévoit. Pour les produits alimentaires périssables, dont les fruits et légumes, le code de commerce impose un plafond plus court : 30 jours à partir de la livraison. Si vous regroupez plusieurs livraisons sur une facture périodique, le plafond passe à 30 jours après la fin de la décade de livraison. Un restaurateur qui vous règle « à 90 jours » est hors la loi, quelle que soit votre signature au bas du contrat.
En cas de retard, les pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance, sans relance préalable, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'ajoute pour chaque facture impayée à l'échéance. Ces deux lignes figurent sur votre facture précisément pour pouvoir être appliquées.
Le modèle de facture à télécharger
Le modèle au format Excel reprend l'ensemble des mentions passées en revue, dans une mise en page pensée pour un producteur en vente directe :
- l'en-tête avec votre identité, votre SIREN et, si vous êtes redevable, votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- un tableau de lignes produit avec quantité, unité (botte, kg, caisse, panier), prix unitaire HT et taux de TVA ;
- les totaux calculés automatiquement, avec et sans TVA selon votre régime ;
- le pied de facture avec date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement et conditions d'escompte ;
- une numérotation à compléter en série continue ;
- les quatre nouvelles mentions de la réforme, déjà en place.
Un sélecteur de régime de TVA adapte la facture à votre situation : colonnes de taux et de montant actives si vous êtes redevable, aucune ligne de TVA si vous relevez du remboursement forfaitaire. C'est l'erreur la plus fréquente des modèles génériques, et elle est neutralisée d'office.
→ Télécharger le modèle de facture (.xlsx)
Et à partir de septembre 2027 ?
Un modèle Excel ou un PDF envoyé par e-mail reste valable pour vos factures aux particuliers, sans limite de date. Pour les factures entre professionnels, la donne change : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et au 1er septembre 2027 l'émission au format électronique devient obligatoire pour les PME et microentreprises, exploitations agricoles comprises. Votre facture devra alors transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré : le PDF envoyé en pièce jointe ne suffira plus. Le calendrier détaillé, les plateformes et ce qu'il faut préparer sont dans notre article sur la facture électronique pour les agriculteurs, et le cas particulier du micro-BA dans micro-BA et facture électronique.
D'ici là, chaque facture émise doit de toute façon se retrouver dans votre livre des recettes si vous êtes au micro-BA. C'est exactement ce que fait la facturation dans Polen : chaque facture encaissée alimente le registre, et vos documents seront prêts pour l'échéance de 2027 sans changer d'outil.
