Le remboursement forfaitaire agricole est une compensation versée par l'État aux exploitants qui ne sont pas redevables de la TVA. Il représente 4,43 % du montant de vos ventes aux professionnels pour les légumes et la plupart des produits de la ferme, 5,59 % pour le lait, les volailles, les œufs, les animaux de boucherie et certaines céréales. La demande se fait une fois par an, sur le formulaire 3520-SD, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle des encaissements : pour vos ventes de 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026.
En bref
- Réservé aux exploitants non redevables de la TVA : pas de déclaration de TVA, pas d'option pour le régime simplifié agricole.
- Seules les ventes à des professionnels redevables de la TVA (restaurants, épiceries, grossistes, exploitants eux-mêmes redevables) ouvrent droit au remboursement : les ventes aux particuliers n'en font pas partie.
- Deux taux de remboursement : 5,59 % ou 4,43 % selon le produit ; les légumes relèvent du taux de 4,43 %.
- Demande annuelle sur le formulaire 3520-SD, à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, idéalement avant le 1er mars.
Qui peut demander le remboursement forfaitaire
Le critère est votre situation vis-à-vis de la TVA, et uniquement elle. Vous avez droit au remboursement forfaitaire si vous êtes non redevable : la moyenne de vos recettes agricoles sur deux années civiles consécutives reste sous 46 000 € et vous n'avez pas opté pour le régime simplifié agricole. Pour un GAEC de trois associés, le seuil s'apprécie à 138 000 €.
La logique du mécanisme : non redevable, vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes, mais vous la payez sur vos achats (semences, plants, emballages, petit matériel) sans pouvoir la déduire. Plutôt qu'un calcul réel de cette TVA supportée, l'État verse une compensation forfaitaire, proportionnelle à vos ventes aux professionnels.
Dès que vous devenez redevable, de plein droit au-delà du seuil ou sur option, le remboursement forfaitaire disparaît : vous collectez la TVA sur vos ventes, vous déduisez celle de vos achats, et c'est la déclaration de TVA agricole qui prend le relais. Les deux mécanismes ne se cumulent jamais sur une même année.
Votre régime d'imposition du bénéfice ne joue aucun rôle. On peut être au micro-BA et redevable de la TVA, ou au réel et non redevable : les seuils sont indépendants. Si vous êtes au micro-BA avec des recettes modestes, vous êtes très probablement non redevable, donc concerné par cet article ; le détail du régime du bénéfice est dans le fonctionnement du micro-BA.
Un mot de vocabulaire, car il commande la suite : non redevable ne veut pas dire non assujetti. Vous restez un professionnel assujetti à la TVA au sens fiscal, simplement dispensé de la collecter. Cette nuance, expliquée dans micro-BA et facture électronique, est la même qui vous fait entrer dans le calendrier de la facturation électronique.
Les ventes qui ouvrent droit au remboursement, et celles qui n'y ouvrent pas
Le remboursement forfaitaire ne porte que sur les ventes à des assujettis : des clients professionnels qui, eux, facturent la TVA. Pour une ferme en vente directe, ce sont typiquement :
- les restaurants et les traiteurs ;
- les épiceries, les magasins de producteurs, les coopératives et les grossistes ;
- les autres exploitants agricoles, à condition qu'ils soient eux-mêmes redevables de la TVA (plants, fourrage) : une vente à un collègue lui aussi au remboursement forfaitaire n'ouvre pas droit ;
- les livraisons à un professionnel d'un autre pays de l'Union européenne et les exportations.
À l'inverse, n'ouvrent pas droit au remboursement :
- les ventes aux particuliers, qui sont pourtant le cœur de la vente directe : paniers, marché, vente à la ferme ;
- les ventes réalisées avec des moyens relevant des usages commerciaux : un magasin de détail, un stand de marché tenu par du personnel dédié, de la publicité ;
- les produits transformés, préparés ou conservés avec des installations ou des matériels importants, de la nature de ceux qu'utilisent les industriels ou les commerçants ;
- les ventes d'animaux vivants à des particuliers.
Concrètement, un maraîcher qui vend 80 % de sa production aux particuliers et 20 % à deux restaurants ne demandera le remboursement que sur ces 20 %. C'est peu, mais c'est de l'argent qui ne demande qu'un formulaire par an.
La demande est facultative, et personne ne vous relancera : si vous ne déposez rien, vous ne touchez rien.
Les taux et le calcul, avec l'exemple d'une ferme maraîchère
Deux taux de remboursement s'appliquent selon le produit vendu. Ils sont fixés par l'article 298 quater du CGI et rappelés sur la fiche officielle d'impots.gouv.fr :
| Produits | Taux |
|---|---|
| Lait, volailles, œufs, animaux de boucherie et de charcuterie, certaines céréales, graines oléagineuses et protéagineux | 5,59 % |
| Tous les autres produits : légumes, fruits, plants, miel, fourrage | 4,43 % |
Le taux s'applique au montant encaissé dans l'année, pas au montant facturé. Une facture de décembre 2025 payée en janvier 2026 compte pour 2026.
Prenons une ferme maraîchère avec un petit atelier d'œufs. En 2025, elle a encaissé 12 000 € de légumes livrés à des restaurants et à une épicerie, et 2 000 € d'œufs vendus à la même épicerie. Le reste de sa production part aux particuliers et ne compte pas.
| Ventes 2025 encaissées auprès de professionnels | Montant | Taux | Remboursement |
|---|---|---|---|
| Légumes | 12 000 € | 4,43 % | 531,60 € |
| Œufs | 2 000 € | 5,59 % | 111,80 € |
| Total | 14 000 € | 643,40 € |
643,40 € pour une déclaration de deux pages à remplir : le rapport entre temps passé et montant récupéré est l'un des meilleurs de votre administratif. Encore faut-il pouvoir isoler les encaissements professionnels. Si chaque vente à un professionnel donne lieu à une facture, le total annuel se lit directement dans votre facturier ; les mentions à porter sur ces factures sont détaillées dans notre modèle de facture agriculteur.
Pour faire le calcul avec vos propres chiffres, le calculateur reprend cet exemple : vous saisissez vos ventes aux professionnels par produit, il donne le remboursement et les totaux par taux qui servent à remplir le 3520-SD.
→ Télécharger le calculateur (.xlsx)
Remplir le formulaire 3520-SD
La demande se fait sur le formulaire 3520-SD, une déclaration annuelle de quatre pages, dont deux seulement sont à remplir. Elle se remplit en trois temps :
- Votre identification (cadre C) : nom ou dénomination, adresse du siège de l'exploitation, numéro SIRET, nature de l'activité agricole, et pour un exploitant individuel la date et le lieu de naissance.
- Les modalités de paiement (cadre D) : le remboursement est versé par virement. Joignez un relevé d'identité bancaire dont le nom et le prénom correspondent exactement à ceux du demandeur, puis datez et signez. Un RIB au nom du conjoint ou d'une autre structure bloque le dossier.
- Le détail des ventes (cadre E) : une ligne par acheteur, avec les sommes qu'il vous a payées dans l'année, réparties en quatre colonnes. Deux relèvent du taux de 5,59 % (œufs, animaux de basse-cour, lait, céréales, oléagineux et protéagineux d'un côté, animaux vivants de boucherie et de charcuterie de l'autre), deux du taux de 4,43 % (autres produits, dont les légumes, et produits de l'ostréiculture). Vous totalisez chaque colonne, puis vous reportez le total des opérations ouvrant droit au remboursement. Les montants s'inscrivent en euros, arrondis à l'unité la plus proche. Le calcul du remboursement lui-même n'est pas à porter sur le formulaire.
Le formulaire s'établit en deux exemplaires : le premier est adressé à votre service des impôts des entreprises (SIE), celui dont dépend l'exploitation, le second est à conserver à titre de copie. Après instruction, le remboursement arrive par virement sur le compte du RIB joint ; aucune démarche supplémentaire n'est attendue de votre côté.
La ventilation par taux se fait à partir de vos factures, pas de mémoire. Si vous vendez au même client des produits relevant des deux taux, c'est la nature du produit qui commande, pas le client.
La date limite de dépôt
La règle tient en une phrase : la demande au titre d'une année se dépose jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Les encaissements de 2025 se réclament donc jusqu'au 31 décembre 2026. Passé cette date limite, la demande n'est plus recevable. La doctrine fiscale admet seulement que l'exploitant qui a laissé passer le délai puisse bénéficier de la procédure de dégrèvement d'office : mieux vaut ne pas avoir à y recourir.
L'administration recommande de déposer avant le 1er mars pour être remboursé rapidement : les demandes déposées tôt sont traitées au fil de l'eau, celles de fin d'année s'accumulent.
Le calendrier d'une ferme organisée tient en trois dates : en janvier, demander les attestations annuelles d'achats à chaque client professionnel ; en février, remplir le 3520-SD à partir du facturier de l'année écoulée ; avant le 1er mars, déposer la demande au SIE. Tout se joue sur un après-midi si les factures sont à jour.
Si vous n'avez jamais déposé de demande, vérifiez vos encaissements professionnels de l'année passée avant la fin de l'année en cours. Il n'est pas rare de découvrir le mécanisme avec un an de retard, et la première année récupérable est alors celle qui expire au 31 décembre.
Les justificatifs à joindre et à garder
Les justificatifs dépendent de la destination des ventes :
| Vente | Justificatif |
|---|---|
| Livraison à un professionnel en France | Attestation annuelle d'achats établie par le client |
| Livraison vers un autre pays de l'UE | Relevé des factures, doubles des factures et preuve d'expédition à conserver |
| Exportation | Double des documents d'exportation |
L'attestation annuelle d'achats est un document simple que votre client professionnel établit : elle récapitule ce qu'il vous a acheté dans l'année et certifie qu'il est lui-même assujetti. Demandez-la en janvier, en même temps que vous arrêtez vos comptes ; un restaurateur qui a changé de gérant en cours d'année est plus difficile à joindre en novembre.
La fiche officielle d'impots.gouv.fr, mise à jour le 17 août 2026, demande de joindre ces attestations à la déclaration pour les livraisons en France, ainsi que le double des documents justifiant l'exportation. Joignez-les donc à votre 3520-SD et gardez-en une copie avec vos factures : pour l'administration, ces attestations sont les seules pièces admises pour justifier le montant sur lequel le remboursement est calculé. Pour les fruits et légumes, la doctrine fiscale permet que vous rédigiez vous-même l'attestation à la place de l'acheteur, s'il vous en donne mandat par écrit : c'est la solution quand un client tarde à répondre.
Vos factures restent le socle de tout le dispositif : elles portent la nature du produit, donc le taux ; le client, donc l'éligibilité ; la date d'encaissement, donc l'année de la demande. Un facturier tenu au fil de l'eau rend la demande de remboursement triviale. La reconstituer en décembre de l'année suivante l'est beaucoup moins.
